Un projet de décret encadre les activités des SISA

08/02/2012 | Profession, Missions-Services
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En août dernier, la loi Fourcade modifiant certaines dispositions de la loi Hôpital, patients, santé et territoires (HPST) a créé une nouveau statut pour l’exercice regroupé des professionnels de santé relevant de professions différentes (médecins, auxiliaires médicaux et pharmaciens) : la société interprofessionnelle de soins ambulatoires (Sisa). Un décret garantissant notamment l'indépendance des professionnels est en cours.

Un projet de décret encadre les activités des SISA
Destinée à simplifier les démarches comme la fiscalité, la perception et la redistribution des aides publiques, la mise en commun des moyens permettant de faciliter l’exercice ou la coordination d’actions d’éducation thérapeutique, la Sisa fait aujourd’hui l’objet d’un projet de décret soumis à concertation. Il fixe les informations obligatoires devant figurer dans les statuts : l’identité des associés, leurs compétences, leurs apports respectifs, le capital social de la soci& [...]
Amandine Ceccaldi
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