Bail commercial : connaitre les règles
Élément fondamental du fonds de commerce de pharmacie, le bail commercial protège le titulaire, mais son fonctionnement comporte des contraintes.
Explications par Philippe Berléand, avocat à Paris.
Le décret du 30 septembre 1953, aujourd’hui recodifié dans le Code de Commerce sous les articles L 145-1 et suivants, a créé un statut des baux commerciaux pour protéger les locataires. Un certain nombre de règles ont été édictés pour la durée, la destination des lieux, le droit au renouvellement de bail, la fixation du loyer et le règlement des litiges. Le pharmacien est confronté à l’application de ces règles à plusieurs stades de sa vie professionnelle : lors d&r [...]
Gaëlle ALBAN
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