Télétransmission : la Cnamts renonce à la taxe
L'avenant 2 conclu entre les partenaires conventionnels a mis fin à la taxe sur les feuilles de soins papier.
La transmission électronique des documents est devenue une obligation, selon la loi 10 août 2011. Et son non-respect donne lieu à une sanction conventionnelle. C'est aux partenaires conventionnels de s'entendre sur les modalités de mise en œuvre de ces sanctions conventionnelles. Les vœux du législateur viennent d’être exaucés par la signature d’un avenant conventionnel qui met fin au bras de fer opposant depuis plusieurs mois l’assurance maladie et les syndicats de médecins libéraux.
Depuis janvier 201 [...]
Loan TRANTHIMY
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