RCP : les plafonds de garantie relevés

03/01/2012 | Assurance maladie, Politique, Santé publique, Profession
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Comme annoncé par le gouvernement, le relèvement des plafonds de garantie des contrats d’assurance des professionnels de santé a été acté dans un décret publié au JO le 30 décembre 2011.

RCP : les plafonds de garantie relevés
Depuis le 1er janvier 2012, les plafonds de garantie des contrats d’assurance des professionnels de santé passent de 3 millions d'euros à 8 millions d'euros par sinistre et de 10 millions d'euros à 15 millions d'euros par année d'assurance. Ces dispositions sont applicables « aux contrats conclus, renouvelés ou modifiés à compter du 1er janvier 2012 ». Rappelons que dans le cadre de la RCP, la loi de financement de la sécurité sociale 2012 a prévu de créer un fonds de garantie pour les sinistres les [...]
Loan TRANTHIMY
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