Nouvelles règles de fixation du ticket modérateur

17/01/2012 | Assurance maladie, Médicaments
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Le gouvernement va désormais pouvoir se substituer à l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (Uncam) pour fixer le taux la participation de l'assuré aux dépenses de santé, aux termes d’un décret paru le 14 janvier.

Nouvelles règles de fixation du ticket modérateur
Ce décret vient en application de l'article 82 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2012, qui impose à l'Uncam un délai pour se prononcer sur le taux du ticket modérateur, lorsque le gouvernement publie un décret fixant de nouvelles fourchettes de taux. Ce délai est fixé à deux mois, à l’expiration duquel le gouvernement est habilité à fixer lui-même ce taux par arrêté. Pour la fixation du ticket modérateur applicable aux médicaments à [...]
D.M. avec APM
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