Médecins à diplôme étrangers : les Sages censurent le dispositif dérogatoire

16/12/2011 | Assurance maladie, Politique, Santé publique, Profession
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Saisi par les députés et les sénateurs socialistes sur la loi de financement de la sécurité sociale, le Conseil constitutionnel a censuré sept articles considérés comme « cavaliers sociaux ».

Médecins à diplôme étrangers : les Sages censurent le dispositif dérogatoire
Puisque « ces dispositions n'ont pas d'effet ou ont un effet trop indirect sur les dépenses des régimes obligatoires de base ou des organismes concourant à leur financement », le Conseil constitutionnel les a supprimé de la loi de financement de la sécurité sociale. Parmi les sept articles (1), l’article 51 prévoit la prolongation du dispositif transitoire d'autorisation d'exercice pour les praticiens étrangers à diplôme hors Union européenne. Pas d’inquiétude pour autant. Le gouverneme [...]
Loan TRANTHIMY
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