La CNAMTS définit la fraude, la faute et l’abus dans une circulaire interne
Dans une circulaire datant du 2 janvier 2012, la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) précise les notions de fraude, faute et abus. Ce document de cinq pages destiné au réseau de caisses vise à clarifier et harmoniser les pratiques afin de « recouvrir sans ambiguïté un contenu partagé par tous ».
Fraude, activités abusives et activités fautives. Voici les trois « concepts » précisés par la CNAMTS dans sa circulaire interne diffusée le 2 janvier 2012. En concertation avec la Mutualité sociale agricole (MSA) et le Régime social des indépendants (RSI), cette clarification correspond « à un engagement pris par la CNAMTS » dans le cadre de la Convention d’objectifs et de gestion signée entre l’Etat et la CNAMTS pour la période 2012-2013.
Sont considérés comme fraud [...]
Juliette CHAIN
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