La CNAMTS définit la fraude, la faute et l’abus dans une circulaire interne

05/01/2012 | Assurance maladie, Politique, Prescription
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Dans une circulaire datant du 2 janvier 2012, la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) précise les notions de fraude, faute et abus. Ce document de cinq pages destiné au réseau de caisses vise à clarifier et harmoniser les pratiques afin de « recouvrir sans ambiguïté un contenu partagé par tous ».

La CNAMTS définit la fraude, la faute et l’abus dans une circulaire interne
Fraude, activités abusives et activités fautives. Voici les trois « concepts » précisés par la CNAMTS dans sa circulaire interne diffusée le 2 janvier 2012. En concertation avec la Mutualité sociale agricole (MSA) et le Régime social des indépendants (RSI), cette clarification correspond « à un engagement pris par la CNAMTS » dans le cadre de la Convention d’objectifs et de gestion signée entre l’Etat et la CNAMTS pour la période 2012-2013. Sont considérés comme fraud [...]
Juliette CHAIN
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