Vous allez bientôt partir en retraite : que devez-vous faire des dossiers de vos patients ?

16/09/2011 | Législation
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Ce que dit la loi -L'article 73 du code de déontologie stipule que « le médecin doit protéger contre toute indiscrétion des documents médicaux concernant les personnes qu'il a soignées ou examinées ». L'article 96 précise que « les dossiers médicaux sont conservés sous la responsabilité du médecin qui les a établis ». -L'article L 1 142-28 du code de la Santé publique fixe à 10 ans la durée de prescription de l'action en responsabilité, à compter [...]
La rédaction
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