Rédiger un certificat de décès

13/04/2011 | Législation, Informatique / Internet
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Parmi les formalités administratives, le certificat de décès doit être rédigé selon des règles bien précises. Le médecin peut le transmettre par voie électronique.

Rédiger un certificat de décès
. Le certificat de décès doit être rempli et signé en trois exemplaires. Le certificat établi par le médecin comporte deux volets : 1) Le volet administratif mentionne -la commune du décès, -état civil du défunt (nom, prénom, âge), -date et heure de la mort, -les informations nécessaires à la délivrance de l'autorisation de fermeture du cercueil et à la réalisation des opérations funéraires. Etabli en 3 exemplaires, ce document est signé par le méd [...]
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