Peu de marge de manoeuvre face à un patient inapte à la conduite

11/03/2011 | Législation
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Vous ne pouvez pas contraindre un patient qui présente des contre-indications à cesser de conduire. Si vos conseils ne semblent pas pris en compte, la Commission Médicale Préfectorale est le dernier recours. La France n'impose pas d'examen médical avant l'inscription à l'examen du permis de conduire, ni au cours de la vie du conducteur, sauf pour les candidats présentant une pathologie, les conducteurs professionnels, certains contrevenants ou auteurs d'accident. Si le médecin traitant juge un de ses patients temporairement inapte &ag [...]
Sophie COUSIN
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