Carole A. Younes, avocate spécialisée en droit médical à Paris

Pharmacie

Dossier : La gestion des déchets d’activité de soins (DAS)

Carole A. Younes, avocate spécialisée en droit médical à Paris

14/10/2011 | Réglementation

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La question des sanctions éventuelles

« Toute personne qui exerce à titre professionnel l’activité productrice de déchets d’activité de soins est tenue de les éliminer. A ma connaissance, il n’y a pas de sanction spécifique à cette obligation dans le Code de la santé publique. Sur le plan pénal, l’article L541-46 du Code de l’environnement prévoit les sanctions suivantes : deux ans d'emprisonnement et 75 000€ d'amende. Sur le plan civil, le médecin est responsable des déchets qu’il produit et doi [...]

La rédaction

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