Dossier : Bail à usage professionnel, mode d'emploi

Bail à usage professionnel, mode d'emploi

21/05/2010 | Législation
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Avec une durée contractuelle garantie de six ans et une grande liberté de négociation, le bail à usage professionnel concilie stabilité et souplesse. Détail sur la rédaction de ce contrat de location.

Régi par les dispositions du Code civil et par l'article 57A de la loi n° 86-1290 du 23 d [...]


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